Candidature spontanée

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Le Médiateur de la république

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Définition du métier de Médiateur de la république

Le Médiateur de la république est une autorité administrative indépendante spéciale. Ses fonctions sont inspirées de celles de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais.

Il a le même rôle que celui du conciliateur, sauf qu’il est chargé de dénoncer les travers de l’administration. Il intervient dans les litiges opposant les citoyens (particuliers, associations, sociétés) et une administration d’Etat (centre des impôts, préfecture…), un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d’allocations familiales), une collectivité locale (mairie) ou encore un établissement hospitalier. Il essaie de trouver des arrangements à l’amiable qui conviennent au deux parties.

Le litige doit porter sur le dysfonctionnement du service, la non-exécution d’une décision de justice ou une décision non équitable.

On fait appel au Médiateur de la république en dernier recours, lorsque toutes les alternatives ont été épuisées. Il est assisté de Délégués départementaux, nommés pour une durée d’un an renouvelable. Il en existe environ 300 en France. Un particulier ne peut saisir directement le Médiateur, il doit d’abord prendre contact avec un député ou un sénateur qui se chargera de lui transférer le dossier.

Pour saisir le Médiateur de la république, il existe plusieurs voies :

  1. Constituer un dossier complet contenant les données du litige et les éléments le justifiant. Cette demande doit être adressée à n’importe quel député ou sénateur.
  2. Contacter un délégué départemental du Médiateur de la république.
  3. Remplir un dossier sur le site officiel du Médiateur de la république.

Le Médiateur de la république n’a pas de pouvoir de sanction mais plutôt d’instructions. Il est indépendant et inamovible, il ne peut être relevé de ses fonctions et ne reçoit pas d’ordre. Il est nommé pour une durée de 6 ans non renouvelables par décret du Président de la république.

Le Défenseur des droits a repris les fonctions de l’ancien Médiateur de la république en mars 2011.

 

Formation au métier de Médiateur de la république

Il n’existe pas de formation spécifique au métier de Médiateur de la république. Il est conseillé d’intégrer et d’être diplômé de l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA).

Un Médiateur de la république est nommé par décret du Président de la république.

 

Qualités d’un Médiateur de la république

Le Médiateur de la république doit avoir de fortes connaissances en droit. Il aime le contact et sait faire preuve de diplomatie et de psychologie. Il doit être juste et impartial. Il est rigoureux, minutieux et consciencieux.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Médiateur de la république

Le Médiateur de la République ne compte généralement pas ses heures. Son emploi du temps est très chargé. Il doit faire face à des personnes étant en conflit, celles-ci peuvent être désagréables voire agressives entre elles.

 

Perspective d’évolution d’un Médiateur de la République

Il n’existe pas d’évolution aux fonctions de Médiateur de la république.

 

Salaire moyen d’un Médiateur de la république

Le Médiateur de la république touche un salaire d’environ 4600€ brut par mois.

Le Médiateur de justice

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Définition du métier de Médiateur de justice

Un Médiateur de justice ou Médiateur judiciaire est un homme ou une femme chargé de résoudre des conflits à l’amiable afin d’éviter des procédures longues, coûteuses et complexes. Il existe deux types de médiation, la médiation civile, proposée par un Juge et la médiation pénale, proposée par le parquet.

Le déroulement d’une médiation judiciaire commence tout d’abord par la saisie du Médiateur par un Juge. Cette médiation sert à trouver un compromis sur tout ou une partie d’un litige. La présence du Médiateur doit être acceptée par les personnes concernées par le conflit. Si tel est le cas, il reçoit les deux parties et tente d’apaiser les tensions et de les amener à un accord. Une médiation peut durer jusqu’à 3 mois et le Médiateur peut demander à la renouveler une seule fois.

La Médiation peut faire l’objet d’un litige :

  1. Entre voisins
  2. Entre un propriétaire et son/ses locataires
  3. Entre employeur(s) et salarié(s)
  4. Entre commerçant(s) et consommateur(s)…

Une fois que la médiation est terminée, le Médiateur informe le juge des décisions qui ont été prises ou bien de l’absence d’un accord. Les parties sont tenues de respecter l’accord si elles ont réussi à s’entendre.

Le Médiateur est tenu au secret professionnel, il ne doit en aucun cas révéler les propos tenus lors des séances de médiation. Cela dit, s’il rencontre des difficultés il pourra en informer le juge en charge de l’affaire.

Le Juge, le Médiateur et les deux parties peuvent demander à mettre fin à la médiation à tout moment.

Le métier de Médiateur de justice ne doit pas être confondu avec celui de Conciliateur de justice (qui est bénévole).

 

Formation au métier de Médiateur de justice

Pour devenir Médiateur de justice, il faut suivre une formation dispensée par des centres spécialisés (Centre de formation permanente Panthéon-Assas, Chambre de Commerce et d’Industrie, CCI, de Paris, Institut Catholique de Paris). Pour accéder à l’un de ces centres, il faut être titulaire du Baccalauréat et posséder un bon dossier. Si tel n’est pas le cas, le candidat peut intégrer le centre sur Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Il existe une formation spécifique pour devenir Médiateur en matière familiale. Elle est dispensée dans des centres agréés par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). Cette formation dure 3 ans.

 

Qualités d’un Médiateur de justice

Un Médiateur de justice doit être juste et disponible. Il sait faire preuve de diplomatie et de psychologie. Le Médiateur doit être calme, patient et attentif.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Médiateur de justice

Le Médiateur de justice doit faire face à des personnes étant en conflit, qui peuvent être désagréables entre elles ou envers le médiateur.

 

Perspective d’évolution d’un Médiateur de justice

Un Médiateur de justice peut aspirer au poste de Médiateur de la République.

 

Salaire moyen d’un Médiateur de justice

Le Médiateur est rémunéré par les deux parties. Sa rémunération est fixée par le juge et peut s’étendre entre 200€ et 800€ la médiation.

Le Conciliateur de justice

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Définition du métier de Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice est considéré comme étant un Auxiliaire de justice. Il exerce ses fonctions de Conciliateur occasionnellement et à titre bénévole. Le rôle d’un Conciliateur de justice est de faciliter les accords à l’amiable relatifs à des litiges civils ou commerciaux et éviter les procès. Il intervient lors d’un conflit entre deux personnes physique ou morales :

  1. Voisins
  2. Propriétaire et locataire
  3. Impayés
  4. Malfaçons de travaux
  5. Litiges de la consommation

Il peut être saisi par les personnes en conflit, par le Juge d’instance, par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal paritaire des baux ruraux. On fait appel à lui seulement dans le cas où toutes les parties acceptent sa présence.

Le Conciliateur reçoit les deux parties accompagnées de la personne de leur choix (avocat, conjoint…) lors d’une réunion de conciliation. La conciliation peut durer jusqu’à un mois. Celle-ci est renouvelable une fois, encore pour un mois. Le juge, le conciliateur ou l’une des parties peuvent mettre fin à la conciliation à tout moment.

Dans le cas où le Conciliateur de justice obtient un accord à l’amiable et où il a été saisi par l’une des deux parties, il devra rédiger un constat d’accord. Cela dit, ils ne sont pas tenus de suivre l’accord sauf si celui-ci porte la formule exécutoire apposée par le Tribunal d’instance pour obliger les deux parties à le respecter.

S’il a été saisi par le Juge, le Conciliateur devra l’informer par écrit des échanges et de la décision prise par les deux parties.

Il ne peut exercer ses fonctions de Conciliateur dans le cadre du droit de la famille, de l’état des personnes et des litiges avec l’administration.

Le Conciliateur de justice prête serment devant le premier Président de la Cour d’appel et est tenu à l’obligation de réserve et de secret.

 

Formation au métier de Conciliateur de justice

Il n’y a pas de formation spécifique aux fonctions de Conciliateur de justice

Pour devenir Conciliateur de justice, il faut être majeur, ne pas exercer une autre activité juridique et justifier d’une expérience juridique d’au moins 3 ans.

Le candidat doit adresser une candidature au Juge d’instance comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae et les justificatifs certifiant d’une expérience de 3 ans dans le domaine juridique.

Le Conciliateur de justice est ensuite nommé par le premier président de la Cour d’appel.

 

Qualités d’un Conciliateur de justice

Un Conciliateur de justice doit être juste et disponible. Il sait faire preuve de diplomatie. Le Conciliateur doit être calme, patient et attentif.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Conciliateur de justice

Les fonctions d’un Conciliateur de justice s’exercent à titre bénévole. Il doit donc concilier son métier principal et son rôle d’Auxiliaire de justice.

 

Perspective d’évolution d’un Conciliateur de justice

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque l’activité de Conciliateur de justice est bénévole et exercée en plus de la profession principale.

 

Salaire moyen d’un Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice ne perçoit pas de salaire puisqu’il exerce ses fonctions à titre bénévole.

L’Expert judiciaire

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Définition du métier d’Expert judiciaire

L’expert judiciaire ou encore témoin expert a pour mission de donner aux juges un avis technique sur des faits donnés. Il est là pour éclaircir une affaire dans un domaine précis. Un expert est un spécialiste d’une discipline en particulier. Ces dernières sont très variées, cela peut être :

  1. La médecine
  2. L’économie
  3. L’architecture
  4. La communication
  5. L’art
  6. La chimie
  7. Les assurances
  8. L’immobilier
  9. Le commerce
  10. Les entreprises…

L’expert judiciaire intervient sur décision du Juge d’instruction ou à la demande d’une partie. Plusieurs experts peuvent intervenir sur la même affaire. L’expert occupe ses fonctions toute la durée de la mission qui lui a été confiée. Il ne doit être en relation avec aucune des deux parties.

L’expert judiciaire prête serment en Cour d’appel. Cela se déroule avant sa première mission et il n’a pas besoin de le réitérer ensuite.

Quelques fois, un expert peut se voir confier des missions de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Dans ce cas, il n’intervient plus au titre d’expert judiciaire.

Il est considéré comme un « collaborateur occasionnel du Juge » par la Cour de cassation et comme un « collaborateur occasionnel du service public de la justice » par le Conseil d’état.

 

Formation au métier d’Expert judiciaire

Il n’y a pas de formation spécifique aux fonctions d’Expert judiciaire. Cela dit, l’expert doit être très qualifié dans sa discipline.

Pour devenir Expert judiciaire, le candidat devra envoyer une lettre adressée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépend son lieu de travail. Cette lettre doit préciser le ou les domaines de spécialisation et les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription. Un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie des diplômes concernés par la demande devront être joints à cette lettre. Il pourra appuyer sa candidature avec des travaux réalisés dans le cadre de sa spécialité. Le tout devra être envoyé avant le 1er mars de chaque année.

La première inscription sur les listes des Experts judiciaires auprès d’une Cour d’appel dure 3 ans (à titre probatoire). Si l’expert souhaite renouveler sa candidature, il sera évalué en fonction de ses compétences dans les missions qui lui ont été confiées. Son dossier est examiné par des Magistrats et d’autres experts, et s’il est réinscrit sur les listes, ce sera cette fois-ci pour une durée de 5 ans.

 

Qualités d’un Expert judiciaire

Un Expert doit être très qualifié dans sa discipline. Il doit être juste et disponible. L’expert est méticuleux, rigoureux et consciencieux.

 

Difficultés ou inconvénients du métier d’Expert judiciaire

L’Expert judiciaire doit concilier ses fonctions principales à celles d’expert. Cela peut se révéler fatigant.

 

Perspective d’évolution d’un Expert judiciaire

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque cette activité n’est pas permanente et est exercée en plus de la profession principale.

 

Salaire moyen d’un Expert judiciaire

La rémunération d’un Expert judiciaire est fixée par le juge qui l’a désigné. En matière pénale, cette rémunération est réglementée.

Le Juge au tribunal de commerce

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Définition du métier de Juge au tribunal de commerce

Un Juge au tribunal de commerce est un homme ou une femme, chef d’entreprise, commerçant ou dirigeant de société bénévole élu par ses pairs. Le Juge est obligatoirement issu du monde économique. Il siège auprès du tribunal de commerce. Cette juridiction particulière de premier degré est composée de juges élus et d’un greffier. Le tribunal de commerce statue uniquement sur les litiges inférieurs à 4000€. Au-delà de cette somme, c’est la Cour d’appel qui devra se charger de l’affaire. Le Juge statue en formation collégiale.

Les fonctions d’un Juge au tribunal de commerce concernent trois domaines :

  1. Le contentieux général, commercial.
  2. Les procédures collectives.
  3. Les défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement et liquidation judiciaire).

Le Juge préside les audiences, participe aux délibérés du tribunal et étudie les jugements.

Le Juge au tribunal de commerce prête serment et est soumis aux mêmes valeurs que les magistrats professionnels telles que la loyauté, l’intégrité et le secret professionnel.

 

Formation d’un Juge au tribunal de commerce

Un Juge du tribunal de commerce n’est pas un magistrat professionnel. De ce fait il n’est pas nécessaire qu’il ait suivi la formation de 3 ans à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

Pour devenir Juge du tribunal de commerce, il faut être issu du monde économique. Le candidat doit être âgé de 30 ans au moins et être de nationalité française. Il faut être chef d’entreprise, commerçant ou encore dirigeant de société depuis au minimum 5 ans.

Le Juge au tribunal de commerce est élu pour 2 ans. Il peut être à nouveau élu pour 4 ans renouvelables 2 fois. Les élections ont lieu une fois par an au mois d’octobre. Elles se déroulent dans chaque tribunal de commerce où il y a des postes à pourvoir.

Le Juge du tribunal de commerce devra suivre une formation initiale, la première année de son mandat, et une formation continue à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

 

Qualités d’un Juge au tribunal de commerce

Un Juge au tribunal de commerce doit être intègre et impartial. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas de formation juridique qu’il ne doit pas faire preuve d’objectivité. Il prête serment comme tout magistrat professionnel et doit respecter les mêmes valeurs. Il doit être à l’écoute et surtout il sait se montrer disponible.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Juge au tribunal de commerce

Le Juge au tribunal de commerce assure ses fonctions en plus de son métier principal. Cela peut être fatigant. Avant de se présenter à l’élection, il doit être sur de ses capacités à concilier les deux.

 

Perspective d’évolution d’un Juge au tribunal de commerce

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque les fonctions d’un Juge au tribunal de commerce s’effectuent en plus du métier principal.

 

Salaire moyen d’un Juge au tribunal de commerce

Le Juge au tribunal de commerce n’a pas de salaire. Cela dit, s’il est obligé de s’absenter de son travail, il se verra percevoir une indemnisation.

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