Les fiches métier

L’Assesseur du tribunal pour enfants

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Définition du métier d’Assesseur du tribunal pour enfants

Un Assesseur du tribunal pour enfants travaille aux côtés du Juge pour enfants. Il exerce ses fonctions dans un tribunal pour enfants. Ce dernier se compose d’un Juge et de six assesseurs (deux titulaires et quatre suppléants). Il suit des affaires concernant des mineurs de moins de 16 ans ayant commis les crimes et les délits les plus graves.

Un Assesseur du tribunal pour enfants a le même pouvoir de décision qu’un Juge pour enfants. En effet, les décisions sont prises à la majorité des voix. Les Assesseurs du tribunal n’ont pas de formation juridique particulière, ce sont des citoyens volontaires. Ils exercent des métiers très variés tels que médecin, employé de banque ou encore fonctionnaire.

Les missions d’un Assesseur du tribunal pour enfants sont précises :

  1. Il doit prendre connaissance des dossiers qui lui sont confiés.
  2. Il fait parvenir au Président toutes les questions qui lui semblent essentielles à soulever.
  3. Il délibère avec le Juge et l’autre assesseur afin de prendre la décision qui leur semble la plus juste.

Ils peuvent décider de relaxer le mineur, de prendre des mesures éducatives (telles que le placement en famille d’accueil, liberté surveillée) ou encore de le condamner (s’il est âgé de plus de 13 ans) à une peine comme des travaux d’intérêt généraux, une amende ou de l’emprisonnement avec sursis simple.

 

Formation de l’Assesseur du tribunal pour enfants

Un Assesseur du tribunal pour enfants n’est pas un magistrat professionnel. De ce fait il n’est pas nécessaire qu’il ait suivi la formation de l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

Un Assesseur doit être âgé de plus de 30 ans et avoir moins de 75 ans.

Le candidat doit envoyer une candidature (lettre de motivation manuscrite) au tribunal pour enfants le plus proche de son domicile. Si sa candidature est retenue, il est nommé Assesseur du tribunal pour enfants pour un mandat d’une durée de 4 ans renouvelable.

Ils exercent leurs fonctions d’Assesseur du tribunal pour enfants en plus de leur métier principal. S’ils doivent s’absenter de leur travail dans le cadre d’une audience, ils perçoivent des indemnités.

 

Qualités d’un Assesseur du tribunal pour enfants

Un Assesseur du tribunal pour enfants doit être juste et impartial. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas de formation juridique qu’il ne doit pas faire preuve d’objectivité. Il doit être à l’écoute et surtout il sait se montrer disponible.

 

Difficultés ou inconvénients du métier d’Assesseur du tribunal pour enfants

L’Assesseur du tribunal pour enfants assure ses fonctions en plus de son métier principal. Cela peut être fatigant. Il doit pouvoir concilier les deux.

 

Perspective d’évolution d’un Assesseur du tribunal pour enfants

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque les fonctions d’un Assesseur du tribunal pour enfants s’effectuent en plus du métier principal.

 

Salaire moyen d’un Assesseur du tribunal pour enfants

L’Assesseur du tribunal pour enfants n’a pas de salaire. Cela dit, s’il est obligé de s’absenter de son travail, il se verra percevoir une indemnisation.

Le Procureur de la république

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Définition du métier de Procureur de la république

Le Procureur de la république est avant tout un Magistrat au parquet c’est-à-dire un fonctionnaire de la justice. Sa principale mission est de défendre et veiller au respect de l’ordre public. Il est placé sous l’autorité du garde des Sceaux. Un Magistrat du parquet ne peut pas rendre de jugement et n’est pas inamovible. Lors d’un procès, il représente la partie de « l’accusation ».

Le Procureur de la république est placé sous l’autorité directe du Procureur Général ou Chef du parquet. Il est assisté par le Substitut du procureur dont il est le supérieur hiérarchique. Ses fonctions sont réparties en 3 grandes étapes :

  1. Il intervient sur information des services de police. De ce fait, il est chargé de superviser et diriger les enquêtes, de contrôler les gardes à vues, les interpellations…
  2. Une fois l’enquête terminée, il peut prendre la décision de la classer sans suite ou alors il engage des poursuites contre une ou des personnes. Devant le Juge, il représente le dossier et propose une peine contre un prévenu dans le cadre d’un procès.
  3. Pendant le procès, il demande dans son réquisitoire, que la Loi soit appliquée. Il doit faire face à une défense qui fera tout pour alléger la peine qu’il requiert.

Le Procureur de la république agit toujours sur les recommandations de son supérieur.

 

Formation du Procureur de la république

Pour devenir Procureur de la république il n’existe qu’une seule formation : l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM) qui se situe à Bordeaux. L’Ecole est accessible sur concours. Ce dernier est extrêmement sélectif et donc très difficile. Les candidats doivent être titulaires d’un Master en Droit ou un diplôme d’IEP et être âgés au maximum de 31 ans. Il existe d’autres concours pour les candidats plus âgés. La formation à l’ENM dure 3 ans.

Le Procureur de la république est nommé par décret du Président de la république sur avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Qualités d’un Procureur de la république

Un Procureur de la république doit avant tout posséder de très solides connaissances en Droit. Il doit savoir faire preuve d’intégrité et d’honnêteté. Un Procureur de la république a le sens du contact et de la diplomatie, afin de mener à bien les enquêtes de police. Il sait s’adapter à n’importe quelle situation, les affaires qu’on lui confie étant toutes différentes. Il possède un réel sens de l’analyse et de la synthèse.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Procureur de la république

Un Procureur de la république exerce un métier sous pression et qui requiert une grande résistance au stress. Il ne compte pas ses heures, il peut être sollicité la nuit comme le week-end et doit toujours être disponible. Son emploi du temps est très chargé et il travaille dans l’urgence.

 

Perspective d’évolution d’un Procureur de la république

Le Procureur de la république peut aspirer à devenir Procureur général de la Cour de cassation ou d’une Cour d’appel, mais les places sont rares, les postes étant classés hors hiérarchie.

 

Salaire moyen du Procureur de la république

Un Procureur de la république en début de carrière gagne environ 2600€ net par mois. Après quelques années d’expérience, il peut gagner entre 5000€ et 6000€ net par mois.

Le Substitut du procureur

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Définition du métier de Substitut du procureur

Le Substitut du procureur ou Avocat général est avant tout un Magistrat au parquet c’est-à-dire un fonctionnaire de la justice. Sa principale mission est de défendre et veiller au respect de l’ordre public. Il est placé sous l’autorité du garde des Sceaux. Un Magistrat du parquet ne peut pas rendre de jugement et n’est pas inamovible. Lors d’un procès, il représente la partie de « l’accusation ».

Le Substitut du procureur est placé sous l’autorité directe du Procureur de la République. Ses fonctions sont réparties en 3 grandes étapes :

  1. Il intervient sur information des services de police. De ce fait, il est chargé de diriger les enquêtes et de contrôler les gardes à vues, les interpellations…
  2. Une fois l’enquête terminée, il peut prendre la décision de la classer sans suite ou alors il engage des poursuites contre une ou des personnes. Devant le Juge, il représente le dossier et propose une peine contre un prévenu dans le cadre d’un procès.
  3. Pendant le procès, il demande dans son réquisitoire, que la Loi soit appliquée. Il doit faire face à une défense qui fera tout pour alléger la peine qu’il requiert.

Le Substitut du procureur agit toujours sur les recommandations de son supérieur.

 

Formation du Substitut du procureur

Pour devenir Substitut du procureur il n’existe qu’une seule formation : l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM) qui se situe à Bordeaux. L’Ecole est accessible sur concours. Ce dernier est extrêmement sélectif et donc très difficile. Les candidats doivent être titulaires d’un Master en Droit ou un diplôme d’IEP et être âgés au maximum de 31 ans. Il existe d’autres concours pour les candidats plus âgés. La formation à l’ENM dure 3 ans.

 

Qualités d’un Substitut du procureur

Un Substitut du procureur doit avant tout posséder de très solides connaissances en Droit. Il doit savoir faire preuve d’intégrité et d’honnêteté. Un Substitut du procureur a le sens du contact et de la diplomatie, afin de mener à bien les enquêtes de police. Il sait s’adapter à n’importe quelle situation, les affaires qu’on lui confie étant toutes différentes. Il possède un réel sens de l’analyse et de la synthèse.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Substitut du procureur

Un Substitut du procureur exerce un métier sous pression et qui requiert une grande résistance au stress. Il ne compte pas ses heures, il peut être sollicité la nuit comme le week-end et doit toujours être disponible. Son emploi du temps est très chargé et il travaille dans l’urgence.

 

Perspective d’évolution d’un Substitut du procureur

Un Magistrat du parquet peut évoluer en tant que Magistrat du siège pour devenir Juge. Le Substitut du procureur peut aspirer aux postes de Procureur de la République, Président ou Vice-président du Tribunal mais les places sont rares.

 

Salaire moyen du Substitut du procureur

Un Substitut du procureur en début de carrière gagne environ 2590€ net par mois. Après quelques années d’expérience, il peut gagner entre 4000€ et 5000€ net par mois.

Le Juge des enfants

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Définition du métier de Juge des enfants

Le Juge des enfants est avant tout un Magistrat du siège c’est-à-dire un fonctionnaire de la justice. Sa principale mission est d’appliquer la Loi et de dire le Droit. Un juge est indépendant et inamovible, il ne peut être ni révoqué, ni être déplacé contre son gré.

Le Juge des enfants siège dans un tribunal de grande instance. Cette juridiction d’exception est chargée de gérer certaines affaires civiles. On trouve des tribunaux de grande instance dans chaque département. Le juge des enfants statue à juge unique en matière civile. Il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du Conseil en matière pénale.

La mission d’un Juge des enfants est de juger les mineurs délinquants et de protéger ceux qui sont en danger.

Ses compétences sont partagées en deux principaux domaines :

  1. Domaine civil : il joue un rôle important dans l’assistance éducative. Il est chargé de la sécurité des enfants de moins de 18 ans.  Si la santé ou l’éducation des mineurs lui semblent compromises, il doit agir en conséquence. Il peut retirer un enfant à sa famille et le placer en famille d’accueil.
  2. Domaine pénal : Il juge les mineurs commettant des délits. Il peut prendre des mesures éducatives et/ou répressives. Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Suite à un jugement, le Juge des enfants rempli les fonctions du Juge de l’application des peines.

 

Formation d’un Juge des enfants

Pour devenir Juge des enfants il n’existe qu’une seule formation : l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM) qui se situe à Bordeaux. L’Ecole est accessible sur concours. Ce dernier est extrêmement sélectif et donc très difficile. Les candidats doivent être titulaires d’un Master en Droit ou un diplôme d’IEP et être âgés au maximum de 31 ans. Il existe d’autres concours pour les candidats plus âgés. La formation à l’ENM dure 3 ans.

 

Qualités d’un Juge des enfants

Un Juge des enfants doit avant tout posséder de très solides connaissances en Droit. Il doit savoir faire preuve d’intégrité et d’honnêteté. Un Juge des enfants doit absolument être juste et impartial. Il est rigoureux dans son travail, mais aussi consciencieux, disponible et diplomate.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Juge des enfants

Un Juge des enfants doit pouvoir s’adapter rapidement à n’importe quelle situation, les affaires qu’il traite étant toutes différentes. La diversité des tâches qu’il doit effectuer exige de la polyvalence. En effet, il est amené à exercer les fonctions du Juge de l’application des peines.

 

Perspective d’évolution d’un Juge des enfants

Un Juge des enfants est un Magistrat du siège, de ce fait il peut se reconvertir en tant que Magistrat du parquet. Dans ce cas, le Juge des enfants peut aspirer aux postes de Procureur de la République, Président ou Vice-président du Tribunal mais les places sont rares.

 

Salaire moyen d’un Juge des enfants

Un Juge des enfants en début de carrière gagne environ 2000€ net par mois. Après quelques années d’expérience, il peut gagner jusqu’à 6000€ net par mois.

Le Juge de la mise en état

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Définition du métier de Juge de la mise en état

Le Juge de la mise en état est avant tout un Magistrat du siège c’est-à-dire un fonctionnaire de la justice. Sa principale mission est d’appliquer la Loi et de dire le Droit. Un juge est indépendant et inamovible, il ne peut être ni révoqué, ni être déplacé contre son gré.

Le Juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance. C’est une juridiction de droit commun du premier degré en matière civile. On trouve des tribunaux de grande instance dans chaque département. En principe, le Juge de la mise en état statue à Juge unique.

Le Juge de la mise en état est chargé de vérifier qu’une affaire est bien « en état ». Le dossier doit être complet, les arguments et les preuves ont été communiqués entre chaque partie, sinon l’affaire ne peut être jugée.

Le rôle d’un Juge de la mise en état est de veiller au bon déroulement des procès civils. Il est chargé :

  1. Ordonner toute mesure d’instruction utile.
  2. Fixer un calendrier de la mise en état.
  3. Accorder des délais supplémentaires selon l’avancement de l’affaire.
  4. Tenter de concilier les parties et homologuer l’accord si elles lui demandent.

On ne peut s’opposer aux ordonnances rendues par le Juge de la mise en état.

 

Formation d’un Juge de la mise en état

Pour devenir Juge de la mise en état il n’existe qu’une seule formation : l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM) qui se situe à Bordeaux. L’Ecole est accessible sur concours. Ce dernier est extrêmement sélectif et donc très difficile. Les candidats doivent être titulaires d’un Master en Droit ou un diplôme d’IEP et être âgés au maximum de 31 ans. Il existe d’autres concours pour les candidats plus âgés. La formation à l’ENM dure 3 ans.

 

Qualités d’un Juge de la mise en état

Un Juge de la mise en état doit avant tout posséder de très solides connaissances en Droit. Il doit savoir faire preuve d’intégrité et d’honnêteté. Un Juge de la mise en état doit absolument être juste et impartial. Il est rigoureux dans son travail, mais aussi consciencieux et disponible.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Juge de la mise en état

Un Juge de la mise en état doit pouvoir s’adapter rapidement à n’importe quelle situation, les affaires qu’il traite étant toutes différentes. Il se positionne entre deux parties dont la relation est conflictuelle, cela exige beaucoup de diplomatie pour réussir à les mettre d’accord.

 

Perspective d’évolution d’un Juge de la mise en état

Un Juge de la mise en état est un Magistrat du siège, de ce fait il peut se reconvertir en tant que Magistrat du parquet. Dans ce cas, le Juge de la mise en état peut aspirer aux postes de Procureur de la République, Président ou Vice-président du Tribunal mais les places sont rares.

 

Salaire moyen d’un Juge de la mise en état

Un Juge de la mise en état en début de carrière gagne environ 2200€ net par mois.

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