Le Conciliateur de justice

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Définition du métier de Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice est considéré comme étant un Auxiliaire de justice. Il exerce ses fonctions de Conciliateur occasionnellement et à titre bénévole. Le rôle d’un Conciliateur de justice est de faciliter les accords à l’amiable relatifs à des litiges civils ou commerciaux et éviter les procès. Il intervient lors d’un conflit entre deux personnes physique ou morales :

  1. Voisins
  2. Propriétaire et locataire
  3. Impayés
  4. Malfaçons de travaux
  5. Litiges de la consommation

Il peut être saisi par les personnes en conflit, par le Juge d’instance, par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal paritaire des baux ruraux. On fait appel à lui seulement dans le cas où toutes les parties acceptent sa présence.

Le Conciliateur reçoit les deux parties accompagnées de la personne de leur choix (avocat, conjoint…) lors d’une réunion de conciliation. La conciliation peut durer jusqu’à un mois. Celle-ci est renouvelable une fois, encore pour un mois. Le juge, le conciliateur ou l’une des parties peuvent mettre fin à la conciliation à tout moment.

Dans le cas où le Conciliateur de justice obtient un accord à l’amiable et où il a été saisi par l’une des deux parties, il devra rédiger un constat d’accord. Cela dit, ils ne sont pas tenus de suivre l’accord sauf si celui-ci porte la formule exécutoire apposée par le Tribunal d’instance pour obliger les deux parties à le respecter.

S’il a été saisi par le Juge, le Conciliateur devra l’informer par écrit des échanges et de la décision prise par les deux parties.

Il ne peut exercer ses fonctions de Conciliateur dans le cadre du droit de la famille, de l’état des personnes et des litiges avec l’administration.

Le Conciliateur de justice prête serment devant le premier Président de la Cour d’appel et est tenu à l’obligation de réserve et de secret.

 

Formation au métier de Conciliateur de justice

Il n’y a pas de formation spécifique aux fonctions de Conciliateur de justice

Pour devenir Conciliateur de justice, il faut être majeur, ne pas exercer une autre activité juridique et justifier d’une expérience juridique d’au moins 3 ans.

Le candidat doit adresser une candidature au Juge d’instance comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae et les justificatifs certifiant d’une expérience de 3 ans dans le domaine juridique.

Le Conciliateur de justice est ensuite nommé par le premier président de la Cour d’appel.

 

Qualités d’un Conciliateur de justice

Un Conciliateur de justice doit être juste et disponible. Il sait faire preuve de diplomatie. Le Conciliateur doit être calme, patient et attentif.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Conciliateur de justice

Les fonctions d’un Conciliateur de justice s’exercent à titre bénévole. Il doit donc concilier son métier principal et son rôle d’Auxiliaire de justice.

 

Perspective d’évolution d’un Conciliateur de justice

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque l’activité de Conciliateur de justice est bénévole et exercée en plus de la profession principale.

 

Salaire moyen d’un Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice ne perçoit pas de salaire puisqu’il exerce ses fonctions à titre bénévole.

L’Expert judiciaire

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Définition du métier d’Expert judiciaire

L’expert judiciaire ou encore témoin expert a pour mission de donner aux juges un avis technique sur des faits donnés. Il est là pour éclaircir une affaire dans un domaine précis. Un expert est un spécialiste d’une discipline en particulier. Ces dernières sont très variées, cela peut être :

  1. La médecine
  2. L’économie
  3. L’architecture
  4. La communication
  5. L’art
  6. La chimie
  7. Les assurances
  8. L’immobilier
  9. Le commerce
  10. Les entreprises…

L’expert judiciaire intervient sur décision du Juge d’instruction ou à la demande d’une partie. Plusieurs experts peuvent intervenir sur la même affaire. L’expert occupe ses fonctions toute la durée de la mission qui lui a été confiée. Il ne doit être en relation avec aucune des deux parties.

L’expert judiciaire prête serment en Cour d’appel. Cela se déroule avant sa première mission et il n’a pas besoin de le réitérer ensuite.

Quelques fois, un expert peut se voir confier des missions de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Dans ce cas, il n’intervient plus au titre d’expert judiciaire.

Il est considéré comme un « collaborateur occasionnel du Juge » par la Cour de cassation et comme un « collaborateur occasionnel du service public de la justice » par le Conseil d’état.

 

Formation au métier d’Expert judiciaire

Il n’y a pas de formation spécifique aux fonctions d’Expert judiciaire. Cela dit, l’expert doit être très qualifié dans sa discipline.

Pour devenir Expert judiciaire, le candidat devra envoyer une lettre adressée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépend son lieu de travail. Cette lettre doit préciser le ou les domaines de spécialisation et les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription. Un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie des diplômes concernés par la demande devront être joints à cette lettre. Il pourra appuyer sa candidature avec des travaux réalisés dans le cadre de sa spécialité. Le tout devra être envoyé avant le 1er mars de chaque année.

La première inscription sur les listes des Experts judiciaires auprès d’une Cour d’appel dure 3 ans (à titre probatoire). Si l’expert souhaite renouveler sa candidature, il sera évalué en fonction de ses compétences dans les missions qui lui ont été confiées. Son dossier est examiné par des Magistrats et d’autres experts, et s’il est réinscrit sur les listes, ce sera cette fois-ci pour une durée de 5 ans.

 

Qualités d’un Expert judiciaire

Un Expert doit être très qualifié dans sa discipline. Il doit être juste et disponible. L’expert est méticuleux, rigoureux et consciencieux.

 

Difficultés ou inconvénients du métier d’Expert judiciaire

L’Expert judiciaire doit concilier ses fonctions principales à celles d’expert. Cela peut se révéler fatigant.

 

Perspective d’évolution d’un Expert judiciaire

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque cette activité n’est pas permanente et est exercée en plus de la profession principale.

 

Salaire moyen d’un Expert judiciaire

La rémunération d’un Expert judiciaire est fixée par le juge qui l’a désigné. En matière pénale, cette rémunération est réglementée.

Le Juge au tribunal de commerce

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Définition du métier de Juge au tribunal de commerce

Un Juge au tribunal de commerce est un homme ou une femme, chef d’entreprise, commerçant ou dirigeant de société bénévole élu par ses pairs. Le Juge est obligatoirement issu du monde économique. Il siège auprès du tribunal de commerce. Cette juridiction particulière de premier degré est composée de juges élus et d’un greffier. Le tribunal de commerce statue uniquement sur les litiges inférieurs à 4000€. Au-delà de cette somme, c’est la Cour d’appel qui devra se charger de l’affaire. Le Juge statue en formation collégiale.

Les fonctions d’un Juge au tribunal de commerce concernent trois domaines :

  1. Le contentieux général, commercial.
  2. Les procédures collectives.
  3. Les défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement et liquidation judiciaire).

Le Juge préside les audiences, participe aux délibérés du tribunal et étudie les jugements.

Le Juge au tribunal de commerce prête serment et est soumis aux mêmes valeurs que les magistrats professionnels telles que la loyauté, l’intégrité et le secret professionnel.

 

Formation d’un Juge au tribunal de commerce

Un Juge du tribunal de commerce n’est pas un magistrat professionnel. De ce fait il n’est pas nécessaire qu’il ait suivi la formation de 3 ans à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

Pour devenir Juge du tribunal de commerce, il faut être issu du monde économique. Le candidat doit être âgé de 30 ans au moins et être de nationalité française. Il faut être chef d’entreprise, commerçant ou encore dirigeant de société depuis au minimum 5 ans.

Le Juge au tribunal de commerce est élu pour 2 ans. Il peut être à nouveau élu pour 4 ans renouvelables 2 fois. Les élections ont lieu une fois par an au mois d’octobre. Elles se déroulent dans chaque tribunal de commerce où il y a des postes à pourvoir.

Le Juge du tribunal de commerce devra suivre une formation initiale, la première année de son mandat, et une formation continue à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

 

Qualités d’un Juge au tribunal de commerce

Un Juge au tribunal de commerce doit être intègre et impartial. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas de formation juridique qu’il ne doit pas faire preuve d’objectivité. Il prête serment comme tout magistrat professionnel et doit respecter les mêmes valeurs. Il doit être à l’écoute et surtout il sait se montrer disponible.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Juge au tribunal de commerce

Le Juge au tribunal de commerce assure ses fonctions en plus de son métier principal. Cela peut être fatigant. Avant de se présenter à l’élection, il doit être sur de ses capacités à concilier les deux.

 

Perspective d’évolution d’un Juge au tribunal de commerce

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque les fonctions d’un Juge au tribunal de commerce s’effectuent en plus du métier principal.

 

Salaire moyen d’un Juge au tribunal de commerce

Le Juge au tribunal de commerce n’a pas de salaire. Cela dit, s’il est obligé de s’absenter de son travail, il se verra percevoir une indemnisation.

L’Assesseur du tribunal pour enfants

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Définition du métier d’Assesseur du tribunal pour enfants

Un Assesseur du tribunal pour enfants travaille aux côtés du Juge pour enfants. Il exerce ses fonctions dans un tribunal pour enfants. Ce dernier se compose d’un Juge et de six assesseurs (deux titulaires et quatre suppléants). Il suit des affaires concernant des mineurs de moins de 16 ans ayant commis les crimes et les délits les plus graves.

Un Assesseur du tribunal pour enfants a le même pouvoir de décision qu’un Juge pour enfants. En effet, les décisions sont prises à la majorité des voix. Les Assesseurs du tribunal n’ont pas de formation juridique particulière, ce sont des citoyens volontaires. Ils exercent des métiers très variés tels que médecin, employé de banque ou encore fonctionnaire.

Les missions d’un Assesseur du tribunal pour enfants sont précises :

  1. Il doit prendre connaissance des dossiers qui lui sont confiés.
  2. Il fait parvenir au Président toutes les questions qui lui semblent essentielles à soulever.
  3. Il délibère avec le Juge et l’autre assesseur afin de prendre la décision qui leur semble la plus juste.

Ils peuvent décider de relaxer le mineur, de prendre des mesures éducatives (telles que le placement en famille d’accueil, liberté surveillée) ou encore de le condamner (s’il est âgé de plus de 13 ans) à une peine comme des travaux d’intérêt généraux, une amende ou de l’emprisonnement avec sursis simple.

 

Formation de l’Assesseur du tribunal pour enfants

Un Assesseur du tribunal pour enfants n’est pas un magistrat professionnel. De ce fait il n’est pas nécessaire qu’il ait suivi la formation de l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

Un Assesseur doit être âgé de plus de 30 ans et avoir moins de 75 ans.

Le candidat doit envoyer une candidature (lettre de motivation manuscrite) au tribunal pour enfants le plus proche de son domicile. Si sa candidature est retenue, il est nommé Assesseur du tribunal pour enfants pour un mandat d’une durée de 4 ans renouvelable.

Ils exercent leurs fonctions d’Assesseur du tribunal pour enfants en plus de leur métier principal. S’ils doivent s’absenter de leur travail dans le cadre d’une audience, ils perçoivent des indemnités.

 

Qualités d’un Assesseur du tribunal pour enfants

Un Assesseur du tribunal pour enfants doit être juste et impartial. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas de formation juridique qu’il ne doit pas faire preuve d’objectivité. Il doit être à l’écoute et surtout il sait se montrer disponible.

 

Difficultés ou inconvénients du métier d’Assesseur du tribunal pour enfants

L’Assesseur du tribunal pour enfants assure ses fonctions en plus de son métier principal. Cela peut être fatigant. Il doit pouvoir concilier les deux.

 

Perspective d’évolution d’un Assesseur du tribunal pour enfants

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque les fonctions d’un Assesseur du tribunal pour enfants s’effectuent en plus du métier principal.

 

Salaire moyen d’un Assesseur du tribunal pour enfants

L’Assesseur du tribunal pour enfants n’a pas de salaire. Cela dit, s’il est obligé de s’absenter de son travail, il se verra percevoir une indemnisation.

Le Procureur de la république

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Définition du métier de Procureur de la république

Le Procureur de la république est avant tout un Magistrat au parquet c’est-à-dire un fonctionnaire de la justice. Sa principale mission est de défendre et veiller au respect de l’ordre public. Il est placé sous l’autorité du garde des Sceaux. Un Magistrat du parquet ne peut pas rendre de jugement et n’est pas inamovible. Lors d’un procès, il représente la partie de « l’accusation ».

Le Procureur de la république est placé sous l’autorité directe du Procureur Général ou Chef du parquet. Il est assisté par le Substitut du procureur dont il est le supérieur hiérarchique. Ses fonctions sont réparties en 3 grandes étapes :

  1. Il intervient sur information des services de police. De ce fait, il est chargé de superviser et diriger les enquêtes, de contrôler les gardes à vues, les interpellations…
  2. Une fois l’enquête terminée, il peut prendre la décision de la classer sans suite ou alors il engage des poursuites contre une ou des personnes. Devant le Juge, il représente le dossier et propose une peine contre un prévenu dans le cadre d’un procès.
  3. Pendant le procès, il demande dans son réquisitoire, que la Loi soit appliquée. Il doit faire face à une défense qui fera tout pour alléger la peine qu’il requiert.

Le Procureur de la république agit toujours sur les recommandations de son supérieur.

 

Formation du Procureur de la république

Pour devenir Procureur de la république il n’existe qu’une seule formation : l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM) qui se situe à Bordeaux. L’Ecole est accessible sur concours. Ce dernier est extrêmement sélectif et donc très difficile. Les candidats doivent être titulaires d’un Master en Droit ou un diplôme d’IEP et être âgés au maximum de 31 ans. Il existe d’autres concours pour les candidats plus âgés. La formation à l’ENM dure 3 ans.

Le Procureur de la république est nommé par décret du Président de la république sur avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Qualités d’un Procureur de la république

Un Procureur de la république doit avant tout posséder de très solides connaissances en Droit. Il doit savoir faire preuve d’intégrité et d’honnêteté. Un Procureur de la république a le sens du contact et de la diplomatie, afin de mener à bien les enquêtes de police. Il sait s’adapter à n’importe quelle situation, les affaires qu’on lui confie étant toutes différentes. Il possède un réel sens de l’analyse et de la synthèse.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Procureur de la république

Un Procureur de la république exerce un métier sous pression et qui requiert une grande résistance au stress. Il ne compte pas ses heures, il peut être sollicité la nuit comme le week-end et doit toujours être disponible. Son emploi du temps est très chargé et il travaille dans l’urgence.

 

Perspective d’évolution d’un Procureur de la république

Le Procureur de la république peut aspirer à devenir Procureur général de la Cour de cassation ou d’une Cour d’appel, mais les places sont rares, les postes étant classés hors hiérarchie.

 

Salaire moyen du Procureur de la république

Un Procureur de la république en début de carrière gagne environ 2600€ net par mois. Après quelques années d’expérience, il peut gagner entre 5000€ et 6000€ net par mois.

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