Définition du métier de Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice est considéré comme étant un Auxiliaire de justice. Il exerce ses fonctions de Conciliateur occasionnellement et à titre bénévole. Le rôle d’un Conciliateur de justice est de faciliter les accords à l’amiable relatifs à des litiges civils ou commerciaux et éviter les procès. Il intervient lors d’un conflit entre deux personnes physique ou morales :

  1. Voisins
  2. Propriétaire et locataire
  3. Impayés
  4. Malfaçons de travaux
  5. Litiges de la consommation

Il peut être saisi par les personnes en conflit, par le Juge d’instance, par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal paritaire des baux ruraux. On fait appel à lui seulement dans le cas où toutes les parties acceptent sa présence.

Le Conciliateur reçoit les deux parties accompagnées de la personne de leur choix (avocat, conjoint…) lors d’une réunion de conciliation. La conciliation peut durer jusqu’à un mois. Celle-ci est renouvelable une fois, encore pour un mois. Le juge, le conciliateur ou l’une des parties peuvent mettre fin à la conciliation à tout moment.

Dans le cas où le Conciliateur de justice obtient un accord à l’amiable et où il a été saisi par l’une des deux parties, il devra rédiger un constat d’accord. Cela dit, ils ne sont pas tenus de suivre l’accord sauf si celui-ci porte la formule exécutoire apposée par le Tribunal d’instance pour obliger les deux parties à le respecter.

S’il a été saisi par le Juge, le Conciliateur devra l’informer par écrit des échanges et de la décision prise par les deux parties.

Il ne peut exercer ses fonctions de Conciliateur dans le cadre du droit de la famille, de l’état des personnes et des litiges avec l’administration.

Le Conciliateur de justice prête serment devant le premier Président de la Cour d’appel et est tenu à l’obligation de réserve et de secret.

 

Formation au métier de Conciliateur de justice

Il n’y a pas de formation spécifique aux fonctions de Conciliateur de justice

Pour devenir Conciliateur de justice, il faut être majeur, ne pas exercer une autre activité juridique et justifier d’une expérience juridique d’au moins 3 ans.

Le candidat doit adresser une candidature au Juge d’instance comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae et les justificatifs certifiant d’une expérience de 3 ans dans le domaine juridique.

Le Conciliateur de justice est ensuite nommé par le premier président de la Cour d’appel.

 

Qualités d’un Conciliateur de justice

Un Conciliateur de justice doit être juste et disponible. Il sait faire preuve de diplomatie. Le Conciliateur doit être calme, patient et attentif.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Conciliateur de justice

Les fonctions d’un Conciliateur de justice s’exercent à titre bénévole. Il doit donc concilier son métier principal et son rôle d’Auxiliaire de justice.

 

Perspective d’évolution d’un Conciliateur de justice

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque l’activité de Conciliateur de justice est bénévole et exercée en plus de la profession principale.

 

Salaire moyen d’un Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice ne perçoit pas de salaire puisqu’il exerce ses fonctions à titre bénévole.