Définition du métier de Juge au tribunal de commerce

Un Juge au tribunal de commerce est un homme ou une femme, chef d’entreprise, commerçant ou dirigeant de société bénévole élu par ses pairs. Le Juge est obligatoirement issu du monde économique. Il siège auprès du tribunal de commerce. Cette juridiction particulière de premier degré est composée de juges élus et d’un greffier. Le tribunal de commerce statue uniquement sur les litiges inférieurs à 4000€. Au-delà de cette somme, c’est la Cour d’appel qui devra se charger de l’affaire. Le Juge statue en formation collégiale.

Les fonctions d’un Juge au tribunal de commerce concernent trois domaines :

  1. Le contentieux général, commercial.
  2. Les procédures collectives.
  3. Les défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement et liquidation judiciaire).

Le Juge préside les audiences, participe aux délibérés du tribunal et étudie les jugements.

Le Juge au tribunal de commerce prête serment et est soumis aux mêmes valeurs que les magistrats professionnels telles que la loyauté, l’intégrité et le secret professionnel.

 

Formation d’un Juge au tribunal de commerce

Un Juge du tribunal de commerce n’est pas un magistrat professionnel. De ce fait il n’est pas nécessaire qu’il ait suivi la formation de 3 ans à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

Pour devenir Juge du tribunal de commerce, il faut être issu du monde économique. Le candidat doit être âgé de 30 ans au moins et être de nationalité française. Il faut être chef d’entreprise, commerçant ou encore dirigeant de société depuis au minimum 5 ans.

Le Juge au tribunal de commerce est élu pour 2 ans. Il peut être à nouveau élu pour 4 ans renouvelables 2 fois. Les élections ont lieu une fois par an au mois d’octobre. Elles se déroulent dans chaque tribunal de commerce où il y a des postes à pourvoir.

Le Juge du tribunal de commerce devra suivre une formation initiale, la première année de son mandat, et une formation continue à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature).

 

Qualités d’un Juge au tribunal de commerce

Un Juge au tribunal de commerce doit être intègre et impartial. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas de formation juridique qu’il ne doit pas faire preuve d’objectivité. Il prête serment comme tout magistrat professionnel et doit respecter les mêmes valeurs. Il doit être à l’écoute et surtout il sait se montrer disponible.

 

Difficultés ou inconvénients du métier de Juge au tribunal de commerce

Le Juge au tribunal de commerce assure ses fonctions en plus de son métier principal. Cela peut être fatigant. Avant de se présenter à l’élection, il doit être sur de ses capacités à concilier les deux.

 

Perspective d’évolution d’un Juge au tribunal de commerce

Il n’existe pas d’évolution en soi puisque les fonctions d’un Juge au tribunal de commerce s’effectuent en plus du métier principal.

 

Salaire moyen d’un Juge au tribunal de commerce

Le Juge au tribunal de commerce n’a pas de salaire. Cela dit, s’il est obligé de s’absenter de son travail, il se verra percevoir une indemnisation.